L’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de Commerce. L’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER a fait l’objet d’un agrément n°2002-290 auprès du Conseil des Maisons de Vente. En cette qualité l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER agit en qualité de simple mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire par son intermédiaire. ● OPPOSABILITE ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sans restriction ni réserve, aux relations entre l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER et l’enchérisseur. Il est rappelé que les conditions générales de vente sont : - Librement consultables et téléchargeables, préalablement à la vente, sur le site internet de la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER ; - Reprises dans les catalogues de vente établis par la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER. En portant enchères, quel que soit le moyen utilisé, l’enchérisseur reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans aucune réserve ni restriction. ● AVANT LA VENTE Il est expressément rappelé que les objets / lots proposés à la vente font l’objet d’une exposition au public préalable à la vente. Les enchérisseurs potentiels sont de ce fait invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, notamment lors des expositions publiques préalables. L’HÔTEL DES VENTS DE SAINT – OMER se tient à la disposition des enchérisseurs potentiels pour leur donner toutes les informations complémentaires sur l’état des lots en leur délivrant un rapport d’état ou de conditions. Il appartient à l’enchérisseur potentiel d’adresser sa demande de rapport d’état par mail à contact@hdvso.fr ou par téléphone au 03.21.93.23.11, au moins 24 H avant la vente. L’HÔTEL DES VENTES DE SAINT - OMER ne pourra pas répondre aux demandes d’informations sur les lots pendant la vente. Aux vues du nombre de demandes, il est possible que la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT - OMER ne puisse répondre faute de temps. Il est rappelé que la présentation des photos et descriptions des lots sur le site Interencheres, Auction ou Drouot Live valent exposition préalable, aucune réclamation ne sera acceptée après la vente. Les dimensions, poids, et estimations ne sont données qu’à titre indicatif. Les photographies des lots mis en vente figurant au catalogue de vente et sur le site internet de l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER, ainsi que sur les plateformes techniques d’enchères en ligne, ne sont données qu’à titre indicatif, impliquant ainsi que les couleurs des œuvres portées au catalogue et sur les sites internet précités peuvent être différentes des couleurs réelles en raison d’une adaptation technique, de la qualité de la photographie, du processus d’impression, ou encore du support de reproduction. Les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente aux enchères. Il ressort donc de la responsabilité de l’enchérisseur potentiel d’examiner chaque lot avant d’enchérir. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de dommages, incidents, restauration, usures, craquelures, ou autre imperfection. Il est expressément rappelé que les informations figurant au catalogue de vente, ou sur le site internet de l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER, ou sur les plateformes techniques d’enchères en ligne, peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces modifications sont consignées au procèsverbal de vente. ● MODALITES D’ORGANISATION DE LA VENTE ET DES ENCHERES En sa qualité d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER à la maîtrise de la vente dont il fixe les conditions générales et qu’il organise et réalise en toute indépendance à l’égard des prestataires, des clients (vendeurs et acheteurs) et du public en général. En conséquence, la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER a la possibilité d’organiser une vente volontaire aux enchères publiques, en salle, ainsi que sur les sites interencheres, Auction.fr et Drouot Live. Ces sites internet constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans la salle des ventes de l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER. En utilisant ces sites internet pour participer à la vente aux enchères, l’enchérisseur devra prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation de ces plateformes techniques qui sont indépendantes des présentes conditions générales de vente aux enchères, et s’y ajoutant. Tout enchérisseurs devra porter enchères par le Live via Interencheres ou Drouot Live, ou par ordre d'achat ou par demande d'appel téléphonique sous réserve de justification des pièces demandées : adresse postale complète, CNI, RIB ou directement sur site. Les Ordres d’achats : Pour les ordres d'achat et les enchères téléphoniques, veuillez envoyer un mail à contact@hdvso.fr avec votre demande + adresse postale complète + carte d'identité + un relevé d'identité bancaire. L’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est libre de ne pas prendre en compte un ordre d'achat incomplet ou ne présentant pas de garanties suffisantes. Les ordres d’achats doivent être effectués au plus tard avant 18h00 la veille de la vente. L’adjudication électronique forme la vente au même titre qu’une adjudication en salle. La vente est parfaite dès le moment de l’adjudication et le transfert de propriété est réalisé dès ce moment. ● EXECUTION DE LA VENTE La vente est faite expressément au comptant et les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, les frais suivants : - 20% pour une vente volontaire - 3% HT supplémentaire pour la participation au Live INTERENCHERES - 1.50% supplémentaire pour la participation au Live DROUOT La vente est faite au compteur, en euros et en français. Le règlement des objets et celui des taxes afférentes sont effectués en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement par l’adjudicataire après la vente. Le paiement ne pourra en aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire souhaiterait exporter le lot ou serait dans l'intention de l’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter du prix et des frais selon les modalités suivantes : - Par carte bancaire - Par paiement sécurisé en ligné - Par virement bancaires (euros) - En espèces : jusqu’à 1.000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers non commerçants justifiant de leur domicile fiscal hors de France, sur présentation d’un document d’identité (A AFFINER ET COMPLETER) Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire. La société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER rappelle qu’aucun paiement ne pourra être réalisé pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de l’adjudicataire ne pourra intervenir postérieurement à la vente aux enchères publiques. Sauf indication contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du Code Général des Impôts. La TVA est au taux légal de 20% (5,5 % pour les livres). Les acheteurs hors UE ou les professionnels UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’une sortie de territoire pourront être remboursés de la TVA sur les honoraires acheteurs. Le droit de suite pourra être éventuellement mis à la charge de l’adjudicataire selon le barème légal visé à l’article R.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : - 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; - 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; - 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; - 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; - 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros ». Dans une telle hypothèse, la présentation du lot soumis au droit de suite précisera si le droit de suite sera à la charge de l’adjudicataire. ● Défaut de paiement L’article L.321-14 du Code de Commerce dispose expressément, en son alinéa 3, que « à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations ». De ce fait, si le vendeur ne formule pas de demande de réitération des enchères dans le délai prévu, l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER a mandat pour : - Notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente ; - Remettre en vente aux enchères le bien ou le lot non réglé. ● Retrait des lots - Enlèvement et Frais de gardiennage Dès le prononcé du mot « adjugé », le transfert de propriété du lot est opéré au profit de l’adjudicataire. L’adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée. L’adjudicataire assume ainsi la charge des risques de ses lots. L’adjudicataire est tenu de faire assurer lui- même ses lots, la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER déclinant toute responsabilité quant aux dommages que ses lots pourraient subir dès le prononcé de l’adjudication. Aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant le paiement intégral des sommes dues. La SARL HÔTEL DES VENTES DE SAINT - OMER a besoin de sa salle afin de procéder à d’autres vacations. Les lots laissés sur place constituent une gêne pour le bon fonctionnement de la maison de vente, cela provoque de la manutention supplémentaire pour l’équipe. En conséquence, l’adjudicataire dispose d’un délai de deux semaines, après réception de son bordereau de vente, pour effectuer l’enlèvement de son lot. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 8 euros HT par lot et par jour seront comptés. Aucune dérogation et aucune contestation ne sera valable sur les frais de gardiennage. La société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER se réserve la possibilité de faire application des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés pour tout lot qui ne serait retiré dans un délai : - D’un an pour les objets mobiliers ; - De trois mois pour les véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ● Transport et expédition des lots Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité (professionnel ou consommateur) ; l’adjudicataire devant se rapprocher de toute société de transport de son choix. A titre purement informatif, l’adjudicataire peut contacter : - L’hôtel des ventes de St-Omer, envoi en colissimo pour les petits et moyens lots ( sur demande) : 03.21.93.23.11 ou par mail à: contact@hdvso.fr - The Packengers : +331 76 44 00 90 - ART Transports Bernard au 05.63.02.66.55 ou 06.88.20.91.49 ou 06.75.20.56.63 ou par mail à michel.bernard34@wanadoo.fr - Transport Gaumont au 06.08.49.18.68 ou par mail à pierre.gaumont@free.fr - Davy Saunier au 06.28.72.55.24 ou par mail à davysaunier@yahoo.com L’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER n’ayant aucun lien avec les sociétés de transports, l’opérateur de ventes volontaires ne peut être tenu pour responsable des actes ou omissions du transporteur choisi par l’adjudicataire. ● FICHIER TEMIS Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de LA SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement d’une durée minimum de 10 jours à 2 mois et 10 jours maximum est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par LA SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par LA SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, mais aussi sur la plateforme https://drouot.com, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par LA SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER : par écrit auprès de LA SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER, 165 RUE DE DUNKERQUE 62500 SAINT OMER - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer LA SARL HOTEL DES VENTES DE SAINT OMER de tout changement concernant ses coordonnées de contact. ● EVENTUEL DROIT DE RETRACTATION DE L’ADJUDICATAIRE CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE ENTIÈREMENT DEMATERALISEE L’adjudicataire consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours lorsque : - Le vendeur est un professionnel (entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle) ; - La vente est dite « online », c’est-à-dire entièrement dématérialisée ; la vente étant organisée sans aucune possibilité d’assister et de participer physiquement à la vente aux enchères dans les locaux de la société HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER. Ce délai de 14 jours commence à courir le lendemain de la livraison ou de la délivrance des lots. ● LEGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS ET DROIT DE PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La société HÔTEL DES VENTES DE SAINT - OMER ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. L’HÔTEL DES VENTES DE SAINT - OMER et/ou le vendeur ne sauraient être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités. ● DONNEES PERSONNELLES (RGPD) L’enchérisseur est informé que l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles des enchérisseurs potentiels, dans le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères indispensables à la réalisation et à l’exécution de celle – ci. L’enchérisseur dispose d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données personnelles, conformément à la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE du 6 janvier 1978, en adressant une demande écrite accompagnée d’une pièce d’identité à l’adresse postale de l’HÔTEL DES VENTES DE SAINT – OMER. ● LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les différentes dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. De ce fait, la nullité ou l’inapplicabilité de l’une de ses dispositions ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres. En application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.321-17 du Code de Commerce, il est rappelé que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Seule la loi française est applicable et régit les présentes conditions générales de vente. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la résolution ou l’exécution des conditions générales de vente sera de la compétence des tribunaux civils de Saint – Omer. Pour tout litige avec un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, une réclamation pourra être adressée au Commissaire du Gouvernement près du Conseil des Maisons de Vente, afin de rechercher une solution amiable.
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