CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur – Hôtel des Ventes de Saint-Omer
1. PRÉSENTATION DE L'OPÉRATEUR
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de Commerce. Il a fait l'objet d'un agrément n° 2002-290 auprès du Conseil des Maisons de Vente.
En cette qualité, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER agit en qualité de simple mandataire du vendeur, qui contracte directement avec l'adjudicataire par son intermédiaire.
2. OPPOSABILITÉ ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations entre l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER et tout enchérisseur. Elles sont :
- Librement consultables et téléchargeables sur le site internet de l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER, préalablement à chaque vente ;
- Reprises dans les catalogues de vente établis par la société.
En portant enchères, quel que soit le moyen utilisé, l'enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans aucune réserve ni restriction.
3. AVANT LA VENTE – EXPOSITION ET ÉTAT DES LOTS
Les objets et lots proposés à la vente font l'objet d'une exposition publique préalable. Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à examiner les lots susceptibles de les intéresser avant la vente, notamment lors des expositions publiques préalables.
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER se tient à disposition des enchérisseurs pour toute information complémentaire sur l'état des lots, sur demande de rapport d'état adressée :
- Par mail à : contact@hdvso.fr
- Par téléphone au : 03.21.93.23.11
Cette demande doit parvenir au moins 24 heures avant la vente. Aucune demande d'information ne pourra être traitée pendant la vente. Compte tenu du volume des demandes, la société ne saurait garantir une réponse systématique.
La présentation des photos et descriptions des lots sur les plateformes Interenchères, Auction.fr et Drouot Live vaut exposition préalable. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente.
Les dimensions, poids et estimations sont donnés à titre indicatif. Les photographies figurant au catalogue ou sur les sites internet peuvent présenter des variations de couleur liées aux contraintes techniques de reproduction. Les lots sont vendus en l'état au moment de la vente ; il appartient à l'enchérisseur de les examiner avant d'enchérir. L'absence de mention d'état n'implique pas que le lot soit exempt de dommage, restauration, usure ou autre imperfection.
Les informations figurant au catalogue peuvent faire l'objet de modifications jusqu'au moment de la vente ; ces rectifications sont consignées au procès-verbal de vente.
4. MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA VENTE ET DES ENCHÈRES
En sa qualité d'opérateur de ventes volontaires, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER maîtrise la vente dans toute son indépendance à l'égard des prestataires, clients et du public. Il peut organiser des ventes en salle ainsi que sur les plateformes Interenchères, Auction.fr et Drouot Live, qui constituent des supports techniques permettant la participation à distance par voie électronique.
En utilisant ces plateformes, l'enchérisseur doit prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation, distinctes et complémentaires des présentes.
Tout enchérisseur devra participer par l'une des modalités suivantes, sous réserve de justification des pièces demandées (adresse postale complète, pièce d'identité, RIB) :
- Enchères en direct via Interenchères Live ou Drouot Live ;
- Ordre d'achat écrit ;
- Enchères téléphoniques.
Pour les ordres d'achat et les enchères téléphoniques, adresser un mail à contact@hdvso.fr accompagné des documents requis. Les ordres d'achat incomplets ou ne présentant pas de garanties suffisantes pourront ne pas être pris en compte. Ils doivent être transmis au plus tard avant 18h00 la veille de la vente.
L'adjudication électronique forme la vente au même titre qu'une adjudication en salle. La vente est parfaite dès le prononcé de l'adjudication, moment auquel le transfert de propriété est réalisé.
5. EXÉCUTION DE LA VENTE – FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La vente est réalisée au comptant, en euros, en français. Les acquéreurs acquittent, en sus du prix d'adjudication, les frais acheteurs suivants :
- 20 % du prix d'adjudication pour une vente volontaire ;
- 1,50 % HT supplémentaires pour toute participation via la plateforme Interenchères Live ;
- 1,50 % supplémentaires pour toute participation via la plateforme Drouot Live.
Délai de règlement
Le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du premier bordereau d'adjudication adressé à l'adjudicataire. Ce délai s'applique sans exception, y compris lorsque l'adjudicataire souhaite exporter le lot ou est dans l'attente d'une licence d'exportation.
Passé ce délai de 48 heures sans règlement intégral des sommes dues, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER se réserve le droit de mettre en demeure l'adjudicataire par tout moyen, et d'appliquer les dispositions relatives au défaut de paiement prévues à l'article 7 des présentes et à l'article L.321-14 du Code de Commerce.
Modalités de paiement acceptées
L'adjudicataire peut s'acquitter du prix et des frais par les moyens suivants :
- Par carte bancaire ;
- Par paiement sécurisé en ligne ;
- Par virement bancaire (en euros) ;
- En espèces : jusqu'à 1 000 € (frais et taxes compris) pour les ressortissants français et les professionnels ; jusqu'à 15 000 € (frais et taxes compris) pour les ressortissants étrangers non commerçants justifiant de leur domicile fiscal hors de France, sur présentation d'un document d'identité.
Le paiement doit être réalisé au seul nom de l'adjudicataire. Aucun paiement ne pourra être accepté pour le compte d'un tiers, et aucune modification de l'identité de l'adjudicataire ne pourra intervenir postérieurement à la vente.
Régime fiscal
Sauf indication contraire, les lots sont vendus sous le régime fiscal de la marge prévu à l'article 297 A du Code Général des Impôts. La TVA est applicable au taux légal de 20 % (5,5 % pour les livres). Les acheteurs hors UE ou les professionnels de l'UE justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire et d'une sortie de territoire pourront être remboursés de la TVA sur les honoraires acheteurs.
Droit de suite
Le droit de suite pourra être mis à la charge de l'adjudicataire selon le barème légal de l'article R.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, à savoir :
- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50 000 € ;
- 3 % pour la tranche entre 50 000,01 € et 200 000 € ;
- 1 % pour la tranche entre 200 000,01 € et 350 000 € ;
- 0,5 % pour la tranche entre 350 000,01 € et 500 000 € ;
- 0,25 % pour la tranche dépassant 500 000 €.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une œuvre ne peut excéder 12 500 €. La présentation du lot précisera si le droit de suite est à la charge de l'adjudicataire.
6. DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l'article L.321-14, alinéa 3, du Code de Commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Dans cette hypothèse, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER a mandat pour :
- Notifier à l'adjudicataire défaillant la résolution de plein droit de la vente ;
- Remettre en vente aux enchères le bien ou le lot non réglé.
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement d'une durée comprise entre 10 jours et 2 mois et 10 jours est susceptible d'inscription au fichier TEMIS, conformément aux modalités détaillées à l'article 8 des présentes.
7. RETRAIT DES LOTS – ENLÈVEMENT ET FRAIS DE GARDIENNAGE
Dès le prononcé du mot « adjugé », le transfert de propriété du lot est opéré au profit de l'adjudicataire, qui en devient légalement propriétaire et responsable. Il lui appartient de faire assurer ses lots dès l'adjudication, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER déclinant toute responsabilité quant aux dommages pouvant survenir postérieurement à l'adjudication.
Aucun lot ne sera remis à l'adjudicataire avant le paiement intégral des sommes dues.
L'adjudicataire dispose d'un délai de deux semaines à compter de la réception de son bordereau de vente pour procéder à l'enlèvement de son lot. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 8 € HT par lot et par jour seront appliqués. Aucune dérogation ni contestation ne sera admise à ce titre.
La société se réserve la possibilité de faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés pour tout lot qui ne serait pas retiré dans le délai suivant :
- Un an pour les objets mobiliers ;
- Trois mois pour les véhicules terrestres à moteur, motocycles ou quadricycles à moteur.
8. TRANSPORT ET EXPÉDITION DES LOTS
Toutes les formalités douanières et frais de transport restent à la charge exclusive de l'adjudicataire, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'adjudicataire doit se rapprocher de toute société de transport de son choix.
À titre purement informatif, l'adjudicataire peut contacter :
- L'Hôtel des Ventes de Saint-Omer (envoi en Colissimo pour petits et moyens lots, sur demande) : 03.21.93.23.11 / contact@hdvso.fr
- The Packengers : +33 1 76 44 00 90
- ART Transports Bernard : 05.63.02.66.55 / 06.88.20.91.49 / michel.bernard34@wanadoo.fr
- Transport Gaumont : 06.08.49.18.68 / pierre.gaumont@free.fr
- Davy Saunier : 06.28.72.55.24 / davysaunier@yahoo.com
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER n'entretient aucun lien contractuel avec ces sociétés de transport et ne saurait être tenu responsable de leurs actes ou omissions.
9. FICHIER TEMIS – INCIDENTS DE PAIEMENT
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement d'une durée minimale de 10 jours est susceptible d'inscription au fichier TEMIS, géré par Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM).
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement (retards et défauts) quel que soit le mode de participation de l'enchérisseur, et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur inscrit au fichier TEMIS peut se voir imposer des garanties de paiement spécifiques, ou se voir refuser temporairement la participation aux ventes organisées par les opérateurs abonnés, ainsi que la suspension de l'accès aux services live des plateformes interencheres.com et drouot.com.
La durée d'inscription est déterminée par le nombre et le montant des bordereaux impayés, ainsi que par leur régularisation. Elle est supprimée automatiquement au maximum à l'issue de 24 mois (inscription unique) ou 36 mois (inscriptions multiples).
Pour exercer leurs droits d'accès, rectification, opposition ou effacement, les enchérisseurs peuvent s'adresser :
- À l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER : 165 rue de Dunkerque – 62500 Saint-Omer ;
- À CPM : 37 rue de Châteaudun – 75009 Paris / contact@temis.auction.
L'enchérisseur dispose également du droit de saisir la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – https://cnil.fr. Pour en savoir plus : https://temis.auction.
10. DROIT DE RÉTRACTATION DE L'ADJUDICATAIRE CONSOMMATEUR
Dans le cadre d'une vente entièrement dématérialisée (sans possibilité de participation physique en salle), lorsque le vendeur est un professionnel, l'adjudicataire consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la livraison ou de la délivrance des lots, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
11. LÉGISLATION APPLICABLE AUX BIENS CULTURELS ET DROIT DE PRÉEMPTION
L'État peut exercer un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art, en application de l'article L.321-9 du Code de Commerce. La déclaration d'intention de préempter doit intervenir dans les 15 jours suivant la vente. L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER ne pourra être tenu responsable des conditions de la préemption par l'État français.
L'exportation de certains biens culturels est soumise à l'obtention d'un certificat de libre circulation. L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER et/ou le vendeur ne sauraient être tenus responsables en cas de refus de ce certificat par les autorités compétentes.
12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des enchérisseurs dans le cadre de l'exécution des présentes conditions de vente. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'enchérisseur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, en adressant une demande écrite accompagnée d'une pièce d'identité à l'adresse postale de l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER.
L'enchérisseur doit informer la société de tout changement concernant ses coordonnées. Les notifications importantes relatives à la vente seront adressées à l'adresse e-mail et/ou postale déclarée lors de l'adjudication.
13. IDENTIFICATION DES ENCHÉRISSEURS – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT (LCB-FT)
En application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
À ce titre, tout enchérisseur peut être tenu de justifier de son identité et, le cas échéant, de l'origine des fonds destinés au règlement des lots. Les pièces pouvant être demandées sont notamment :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Pour les personnes morales : extrait Kbis, statuts et documents d'identification des représentants légaux et bénéficiaires effectifs.
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER se réserve le droit de refuser la participation à une vente à tout enchérisseur ne satisfaisant pas à ces obligations, sans que ce refus puisse engager sa responsabilité.
14. PRIX DE RÉSERVE
Certains lots peuvent être proposés avec un prix de réserve, fixé confidentiellement entre le vendeur et l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER. Le prix de réserve constitue le prix minimum en dessous duquel le lot ne peut être adjugé.
L'existence et le montant du prix de réserve sont strictement confidentiels. Lorsqu'un lot est soumis à un prix de réserve, le commissaire-priseur peut porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à atteindre ledit prix. Si aucune enchère n'atteint le prix de réserve, le lot est retiré de la vente.
15. RESPONSABILITÉ – ERREURS DE DESCRIPTION ET GARANTIE
Les descriptions figurant au catalogue sont établies à titre indicatif et n'emportent pas de garantie quant à l'état, l'authenticité, l'attribution ou la provenance des lots. L'enchérisseur est invité à examiner les lots lors de l'exposition préalable.
En cas d'erreur d'attribution ou de contrefaçon avérée, l'annulation de la vente peut être envisagée sous réserve que : la demande soit formulée dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L.321-17 du Code de Commerce ; le lot soit restitué dans son état exact d'origine ; l'erreur soit établie par expertise contradictoire.
En dehors de ces cas, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions de bonne foi figurant au catalogue, ni des divergences entre la description et l'état réel du lot, dès lors que l'enchérisseur a eu la possibilité d'examiner le lot lors de l'exposition préalable.
16. ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES ET ORDRES D'ACHAT – RESPONSABILITÉ LIMITÉE
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les ordres d'achat et assurer les enchères téléphoniques. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Défaillance du réseau téléphonique ou de la connexion internet, indépendante de sa volonté ;
- Erreur de transmission ou mauvaise réception d'un ordre d'achat ;
- Impossibilité de joindre l'enchérisseur au moment de la mise à prix du lot ;
- Dossier incomplet ou transmis hors délai.
Dans ces hypothèses, l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de l'enchère, ni d'aucun préjudice direct ou indirect en résultant.
17. RETRAIT D'UN LOT PAR LE VENDEUR AVANT LA VENTE
Le vendeur peut demander le retrait d'un lot avant la vente, par demande écrite adressée au plus tard 48 heures avant l'ouverture de la vacation. Tout retrait après impression du catalogue ou publication en ligne pourra donner lieu à la facturation de frais (catalogue, photographie, stockage, manutention). Aucun retrait ne sera accordé le jour de la vente, sauf circonstance exceptionnelle appréciée souverainement par le commissaire-priseur.
18. FRAIS DE STOCKAGE EN CAS DE LITIGE OU DE BLOCAGE
Dans l'hypothèse où l'enlèvement d'un lot se trouverait bloqué en raison d'un litige, d'une procédure de préemption, d'une saisie judiciaire ou de toute cause extérieure, les frais de gardiennage de 8 € HT par lot et par jour continuent de courir à compter de l'expiration du délai normal d'enlèvement.
Ces frais sont à la charge de la partie dont la responsabilité dans le blocage est établie. L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie correspondant aux frais de gardiennage prévisionnels.
19. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER s'engage à faciliter l'accès à ses ventes aux personnes en situation de handicap, dans le respect de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter l'équipe à l'avance afin que des dispositions adaptées puissent être organisées. La participation à distance via les plateformes en ligne constitue une alternative pleinement reconnue. Toute demande spécifique peut être adressée à contact@hdvso.fr ou au 03.21.93.23.11.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
- Médiateur du Conseil des Maisons de Vente – 15 rue Spontini – 75116 Paris ;
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation nécessite d'avoir préalablement effectué une démarche écrite auprès de l'HÔTEL DES VENTES DE SAINT-OMER, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Ces voies de recours ne font pas obstacle au droit de saisir les juridictions compétentes.
21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les différentes dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une d'elles ne saurait entraîner la nullité ou l'inapplicabilité des autres.
Conformément à l'article L.321-17, alinéa 3, du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Seule la loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux civils de Saint-Omer.
Pour tout litige avec un opérateur de ventes volontaires, une réclamation peut être adressée au Commissaire du Gouvernement près du Conseil des Maisons de Vente, afin de rechercher une solution amiable.
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